VERDICT
PROCÈS
VERDICT
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JUGEMENT À LA COUR MUNICIPALE
À la suite de l’audition, le juge rendra sa décision. Différents jugements sont possibles.
Si le juge vous déclare non coupable de l’infraction, vous serez acquitté. Vous n’aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.
S’il vous reconnaît coupable de l’infraction reprochée, vous devrez payer l’amende, les frais prévus au tarif judiciaire en matière pénale et la contribution obligatoire au Fonds d’indemnisation aux victimes d’actes criminels. La contribution s’applique seulement pour les infractions au Code de sécurité routière. Vous recevrez un avis de jugement et vous bénéficierez d’un délai de 30 jours à compter du jugement pour acquitter la somme due.
PAIEMENT À LA SUITE D’UN JUGEMENT
Plusieurs modes de paiement vous sont offerts pour payer votre constat. Vous pourriez également être admissible à une entente de paiement, s’il vous est impossible de payer l’amende et les frais en totalité. Si vous négligez de payer le montant exigé, l’exécution du jugement peut prendre plusieurs formes :
- La suspension de votre droit de conduire au Québec;
- La saisie de biens meubles;
- La saisie d’immeubles;
- La saisie de salaire;
- La saisie de comptes bancaires;
- La demande d’un mandat d’amener devant le percepteur;
- La demande d’une peine d’emprisonnement.
L’exécution forcée du jugement entraînera des conséquences légales et des frais supplémentaires (Tarif judiciaire en matière pénale). Pour certaines saisies, un avis d’exécution sera transmis à un huissier de justice et ses honoraires vous seront imputés.
Notez qu’une peine d’emprisonnement ne permettra pas de payer vos amendes émises en vertu du Code la sécurité routière. Vous purgerez le nombre de jours reliés à la somme due. Cependant, lors de votre libération, vous devrez quand même payer votre dette.
Il est de votre responsabilité de notifier à la Cour votre changement d’adresse.
ENTENTE DE PAIEMENT
Si vous êtes dans l’incapacité de payer votre constat d’infraction dans le délai prescrit, vous pourriez être admissible à une entente de paiement.
Une entente de paiement sera possible aux conditions suivantes :
- Vous avez transmis un plaidoyer de culpabilité;
- Un jugement a été rendu contre vous;
- Le percepteur accepte votre demande.
TRANSMISSION DE VOTRE PLAIDOYER
La transmission d’un plaidoyer de culpabilité sans paiement complet ajoutera des frais (Tarif prévu en matière pénale) à votre dossier. Vous pouvez remplir le formulaire de plaidoyer en ligne ou transmettre le formulaire de réponse qui accompagne votre constat de différentes façons :
- En ligne
- Par courriel : perception@mrcdescollines.com
- Par télécopieur : 819 827-5712
- Par la poste : 216, chemin Old Chelsea, Chelsea, Québec, J9B 1J4
- En personne : 216, chemin Old Chelsea, Chelsea, Québec, J9B 1J4
Si vous transmettez votre plaidoyer en ligne, vous pourrez également remplir la partie du formulaire pour la demande d’une entente de paiement.
Si vous utilisez d’autres options de transmission que celle offerte en ligne, un avis de jugement vous sera posté et vous devrez contacter le percepteur des amendes dans le délai prescrit afin de discuter d’une entente de paiement et pour que celui-ci évalue votre admissibilité.
Lorsque l’entente sera conclue, le percepteur vous fera parvenir une copie par courriel ou par la poste. L’entente confirmera les sommes dues, le mode de versement, le délai et les modalités convenues.
PAYER UNE ENTENTE DE PAIEMENT
Plusieurs options s’offrent à vous pour le paiement de votre entente. Veuillez consulter la page Payer un constat pour les informations détaillées :
- En ligne
- En personne
- Par la poste
- Par prélèvement automatique dans votre compte bancaire
PERMIS SUSPENDU
Seul un paiement complet permettra de lever la suspension de votre droit de conduire au Québec. Toutefois, une entente de paiement est possible même si votre permis de conduire est suspendu. Cependant, vous ne pourrez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne pourra circuler avant que toutes les sommes reliées à la suspension ne soient entièrement payées.
Lors du paiement complet du constat d’infraction affectant votre droit de conduire au Québec, un avis de paiement sera transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Un délai est à prévoir pour la levée de la suspension et il est de votre responsabilité de vérifier auprès de la SAAQ les conditions entourant la levée de la suspension de votre permis.
ENTENTE NON RESPECTÉE
Si vous négligez d’effectuer vos paiements, le percepteur se réserve le droit d’annuler votre entente et il n’a aucune obligation de vous en informer. Le percepteur procédera à l’exécution du jugement, ce qui entraînera des conséquences légales et monétaires.
ENTENTE AFIN D’EFFECTUER DES TRAVAUX COMPENSATOIRES
Si votre situation ne permet pas de payer votre amende en totalité ou de conclure une entente de paiement, une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires pourrait être possible. Afin d’être éligible à une entente de travaux, vous devez rencontrer certains critères et le percepteur doit analyser votre situation financière. Pour cette demande, veuillez contacter l’un de nos percepteurs au 819 827-2687, poste 2.
JUGEMENT PAR DÉFAUT
Vous étiez absent à votre audition et un jugement par défaut a été rendu contre vous. Si votre absence est justifiée par un motif raisonnable, vous pouvez demander l’annulation du jugement.
Une requête en rétractation de jugement ou une requête en réduction de frais peut être présentée, selon les critères suivants :
- Vous avez un motif sérieux justifiant votre absence à votre audition;
- Vous n’avez pas reçu l’avis d’audition bien que vous ayez transmis un plaidoyer de non-culpabilité;
- Vous ne saviez pas qu’un constat d’infraction avait été émis contre vous.
Votre requête doit être produite dans les 15 jours suivants la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est échu, vous pouvez faire une demande pour être relevé.e des conséquences de votre retard. Vous devez y exposer les motifs pour lesquels il vous a été impossible de présenter votre demande dans le délai imparti.
La requête doit être faite sous serment et déposée au comptoir de la cour municipale afin d’acquitter les frais qui y sont associés et d’obtenir une date d’audition. À cette date, vous devrez vous présenter devant le juge et lui expliquer les motifs de la requête.
REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT
Vous pouvez demander une rétractation de jugement si un jugement a été rendu en votre absence et que vous aviez ou que vous vouliez plaider non-coupable à cette infraction.
Si le juge accueille votre requête, le jugement sera annulé et les parties seront replacées dans l’état où elles étaient au départ. Vous serez convoqué à une autre audition pour venir présenter votre défense devant le juge. Si le juge refuse de révoquer son jugement, votre dossier reste dans l’état actuel et vous devez acquitter les sommes dues dans le délai indiqué sur l’avis de jugement.
REQUÊTE EN RÉDUCTION DE FRAIS
Vous avez été déclaré coupable par défaut et vous reconnaissez votre culpabilité, mais vous n’êtes pas en accord avec les frais supplémentaires engendrés par le jugement. Vous pouvez demander au juge de réduire les frais au montant minimum fixé par règlement s’il est convaincu que, sans négligence de votre part, vous n’avez pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction vous a été signifié.
REQUÊTE EN SURSIS D’EXÉCUTION
La requête en rétractation de jugement n’empêche pas l’exécution du jugement. Vous devez donc faire une demande de sursis d’exécution du jugement. Cette requête vise à obtenir, de la part du tribunal, la suspension des effets du jugement qui a été rendu contre vous. Cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’une requête en rétractation de jugement ou d’une requête en réduction de frais.