Menu Rapide
Plaidoyer

 

 

Plaidoyer pour un constat d’infraction provenant de la Sécurité publique de la MRC des
Collines-de-l’Outaouais et la Sûreté du Québec pour les territoires de la MRC Papineau et de la
MRC Vallée-de-la-Gatineau

À l'aide du formulaire ci-dessous, vous pouvez inscrire une réponse à l'infraction qui vous est reprochée.

Plaidoyer de culpabilité : S’il vous est impossible de payer l’amende dans le délai prévu, vous devez plaider coupable pour obtenir un délai additionnel ou une entente de paiement. Un plaidoyer de culpabilité, sans paiement complet, entraîne des frais supplémentaires de 8 $. Si vous voulez payer immédiatement, cliquez ici : Payer un constat d’infraction.  

Plaidoyer de non-culpabilité : Si vous voulez contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devez plaider non-coupable. Un plaidoyer de non-culpabilité pourrait entraîner des frais supplémentaires à votre dossier si vous êtes reconnu coupable de l'infraction. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite. D'autres frais s'ajouteront si vous changez votre plaidoyer et décidez de payer avant l'audition.

​​Constat d'infraction de stationnement : Seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer le plaidoyer.

Constat d'infraction autre que pour le stationnement : Seul le défendeur indiqué au constat d'infraction peut enregistrer le plaidoyer.

 

À REMPLIR :

L'astérisque (*) indique un champ obligatoire 

* Numéros de constats

*
*
*
*
*
*
*

-

-


*
*
*
*

Indiquez votre préférence

Toutefois, il revient à la cour de fixer la date et l'heure du procès, selon le type de cause.



Pour nous permettre d'analyser votre dossier d'entente, veuillez remplir le formulaire suivant

Identification

Véhicule automobile

* Situation familiale

Emploi

*

Autre source de revenu (Précisez le revenu mensuel)

Situation économique (Précisez le montant mensuel)

*
*
*
*
*

Proposition

-

-




Nous joindre
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h à 16h30
Téléphone: (819) 827‑0516
SANS FRAIS: 1‑800‑387‑4146

© MRC des Collines-de-l’Outaouais. Tous droits réservés.

Réalisation de Distantia