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DOCUMENTS ET LIENS UTILES

Déontologie policière

DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

Pour faire une demande d’accès  196 – Demande d’accès à un document ou a des renseignements personnels

Pour faire une demande d’accès, voici un extrait de la procédure à suivre. Vous trouverez l’intégralité de cette procédure et d’autres informations sur le site internet de la Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca

Votre demande peut être acheminée par courrier, par télécopieur ou par courriel.

Droit d'accès aux documents

Le droit d’accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Organismes publics assujettis

Environ 2 800 organismes publics sont assujettis à cette loi. Ce sont :

  • les ministères et organismes gouvernementaux;
  • les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés urbaines et leurs organismes, les municipalités régionales de comté;
  • les commissions scolaires, les collèges privés subventionnés, les cégeps, les universités;
  • les centres hospitaliers, les centres d’accueil, les CLSC, les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et les centres jeunesse.
Type de documents accessibles

La loi s’applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que soit leur forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Ces documents peuvent être repérés grâce à une liste de classement que chaque organisme est tenu de maintenir à jour.

Exceptions au droit d'accès

La loi contient six catégories d’exceptions qui peuvent limiter le principe d’accès à certains renseignements. Il s’agit de renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l’économie, sur l’administration de la justice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques et sur la vérification. La plupart de ces restrictions ont cependant un caractère facultatif.

Il ne faut pas conclure pour autant que tout le document sera refusé. Seuls les renseignements relatifs à ces questions pourront être extraits du document. Ses autres parties demeureront accessibles.

Renseignements à caractère public

Les renseignements qui permettent d’identifier une personne autre que le demandeur sont confidentiels. Ils seront masqués avant que quiconque ait accès à un document.

Procédure d'accès

La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès de l’organisme public qui détient ce document.

La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la CAI de la décision du responsable. La requête au responsable de l’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Délai d'accès

Le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. L’absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Frais exigibles

Sous le règlement no 263-18, établisant une tarification applicable pour des biens ou activités offerts par la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

ATTENDU QUE la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la fiscalité municipale du Québec au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’Article 244 permettent aux municipalités de prévoir, par règlement, que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d’un mode de tarification.

EN CONSÉQUENCE, le présent règlement ORDONNE, STATUE ET DÉCRÈTE ce qui suit :

ARTICLE 4 – SERVICE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

4.1 La tarification applicable pour les services offerts par le Service de la sécurité publique est la suivante :

  • Rapport d’accident : 16,00$
  • Rapport d’événement : 14,50$
  • Demande de pardon : 71,00$
  • Demande de vérification des numéros d’identification des véhicules : 150,00$
  • Filtrage de candidats rémunérés appelés à oeuvrer auprès des personnes vulnérables : 71,00$
  • Filtrage de candidats non rémunérés appelés à ouvrer auprès d’organismes communautaires, sportifs et culturels 65,00 $: gratuit pour les résidents du territoire des Collines-de-l’Outaouais
  • Copie d’enregistrement vidéo : 52,00$
  • Certificat de bonne conduite : 60,00$
  • Audiocassette, CD ROM’ DVD : 15,50$ coût fixe et 0,75$ la seconde d’enregistrement

Pour la Sécurité publique, le responsable de l’accès à l’information est l’Inspecteur Joël Blain

Coordonnées :
7 chemin Edelweiss
La Pêche, Québec
J0X 3G0
Téléphone : 819-459-2422 ou sans frais : 1-877-459-2422
Télécopieur : 819-459-2626
Courriel : acces-information@mrcdescollines.com

Demande de permis d'alarme

VÉRIFICATIONS DES ANTÉCÉDENTS

Une personne peut avoir à prouver qu’elle n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été condamnée ou accusée pour une infraction criminelle ou pénale. Elle peut avoir à le démontrer à des fins civiles ou parce que l’emploi qu’elle occupe l’exige.

Les 2 types de vérifications possibles sont les suivantes :

  1. Vérification de casier judiciaire à des fins civiles;
  2. Vérification des antécédents judiciaires d’une personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable.

DESCRIPTION

 Vérification du casier judiciaire à des fin civiles (VAJ)

(Frais applicables de 60$)

Ce type de vérification est effectué lors de démarches pour l’obtention de la citoyenneté ou d’immigration, pour une demande de suspension de casier judiciaire (pardon), une demande de visa, pour la levée d’interdiction d’entrée, pour un permis de travail ou de pré-emploi salarié ou bénévole, pour une attestation  certifiée de casier judiciaire, un certificat de bonne conduite ou toute autre demande en vue d’obtenir un emploi (salarié ou bénévole) qui ne répond pas aux critères indiqués à l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).

Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV)

(Frais applicables de 71$)

Ce type de vérification est effectué auprès des personnes œuvrant au sein du mouvement scout ou dans les centres de la petite enfance, par exemple, car elles sont considérées comme travaillant auprès d’une clientèle vulnérable.

Selon l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

a) est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
b) court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

  • Compléter le formulaire (VAJ ou VAPV);
  • Joindre une copie de deux pièces d’identité;

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE ?

  • Par la poste, à l’adresse suivante : 7 chemin Edelweiss, La Pêche, (Qc), J0X 3G0
  • En personne : du lundi au vendredi entre 08 h 30 et 16 h 30
  • FRAIS : Payables par chèque, mandat poste, comptant ou débit
  • Chèque ou mandat poste au nom de : MRC des Collines-de-l’Outaouais

Le délai peut aller jusqu’à 90 jours ouvrables et notre service vous contactera lorsque votre vérification sera complétée.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante :

verificationspolicieres@mrcdescollines.com ou par téléphone au 819-459-2422 –  poste 3221

FORMULAIRES 

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