DOCUMENTS ET LIENS UTILES
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
AIDE ET SOUTIEN AUX VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES
→ Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
→ Les déclarations de services et les mécanismes de plaintes (vidéo explicatif)
→ Déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles (PDF)
→ Formuler une plainte en cas d’insatisfaction suite aux services dispensés par notre organisation
DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION
Pour faire une demande d’accès 196 – Demande d’accès à un document ou a des renseignements personnels
Pour faire une demande d’accès, voici un extrait de la procédure à suivre. Vous trouverez l’intégralité de cette procédure et d’autres informations sur le site internet de la Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca
Votre demande peut être acheminée par courrier, par télécopieur ou par courriel.
Droit d'accès aux documents
Le droit d’accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Organismes publics assujettis
Environ 2 800 organismes publics sont assujettis à cette loi. Ce sont :
- les ministères et organismes gouvernementaux;
- les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés urbaines et leurs organismes, les municipalités régionales de comté;
- les commissions scolaires, les collèges privés subventionnés, les cégeps, les universités;
- les centres hospitaliers, les centres d’accueil, les CLSC, les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et les centres jeunesse.
Type de documents accessibles
La loi s’applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que soit leur forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Ces documents peuvent être repérés grâce à une liste de classement que chaque organisme est tenu de maintenir à jour.
Exceptions au droit d'accès
La loi contient six catégories d’exceptions qui peuvent limiter le principe d’accès à certains renseignements. Il s’agit de renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l’économie, sur l’administration de la justice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques et sur la vérification. La plupart de ces restrictions ont cependant un caractère facultatif.
Il ne faut pas conclure pour autant que tout le document sera refusé. Seuls les renseignements relatifs à ces questions pourront être extraits du document. Ses autres parties demeureront accessibles.
Renseignements à caractère public
Les renseignements qui permettent d’identifier une personne autre que le demandeur sont confidentiels. Ils seront masqués avant que quiconque ait accès à un document.
Procédure d'accès
La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès de l’organisme public qui détient ce document.
La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la CAI de la décision du responsable. La requête au responsable de l’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.
Délai d'accès
Le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. L’absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
Frais exigibles
Sous le règlement no 263-18, établisant une tarification applicable pour des biens ou activités offerts par la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
ATTENDU QUE la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la fiscalité municipale du Québec au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’Article 244 permettent aux municipalités de prévoir, par règlement, que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d’un mode de tarification.
EN CONSÉQUENCE, le présent règlement ORDONNE, STATUE ET DÉCRÈTE ce qui suit :
ARTICLE 4 – SERVICE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
4.1 La tarification applicable pour les services offerts par le Service de la sécurité publique est la suivante :
- Rapport d’accident : 17,00$
- Rapport d’événement : 17,00$
- Demande de pardon : 90,00$
- Demande de vérification des numéros d’identification des véhicules : 300,00$
- Filtrage de candidats rémunérés appelés à oeuvrer auprès des personnes vulnérables : 90,00$
- Filtrage de candidats non rémunérés appelés à ouvrer auprès d’organismes communautaires, sportifs et culturels gratuit pour les résidents du territoire des Collines-de-l’Outaouais avec preuve
- Copie d’enregistrement vidéo : 52,00$
- Certificat de bonne conduite : 100,00$
- Audiocassette, CD ROM’ DVD : 15,50$ coût fixe et 0,75$ la seconde d’enregistrement
Pour la Sécurité publique, le responsable de l’accès à l’information est l’Inspecteur Joël Blain
Coordonnées :
7 chemin Edelweiss
La Pêche, Québec
J0X 3G0
Téléphone : 819-459-2422 ou sans frais : 1-877-459-2422
Télécopieur : 819-459-2626
Courriel : acces-information@mrcdescollines.com
Demande de permis d'alarme
VÉRIFICATIONS DES ANTÉCÉDENTS
Le Service de la Sécurité Publique de la MRC des Collines de l’Outaouais effectue des vérifications d’antécédents judiciaires (pour des fins d’emploi ou de bénévolat) ainsi que des vérifications d’absence d’empêchements (pour les personnes œuvrant auprès des clientèles vulnérables) pour les résidents de la MRC des Collines-de-l’Outaouais seulement.
Une personne peut avoir à prouver qu’elle n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été condamnée ou accusée pour une infraction criminelle ou pénale. Elle peut avoir à le démontrer à des fins civiles ou parce que l’emploi qu’elle occupe l’exige.
Les 2 types de vérifications possibles sont les suivantes :
- Vérification de casier judiciaire à des fins civiles;
- Vérification des antécédents judiciaires d’une personne qui travaille auprès d’une clientèle vulnérable.
DESCRIPTION
Vérification du casier judiciaire à des fin civiles (VAJ)
(Frais applicables de 100 $)
Ce type de vérification est effectué lors de démarches pour l’obtention de la citoyenneté ou d’immigration, une demande de visa, pour la levée d’interdiction d’entrée, pour un permis de travail ou de pré-emploi salarié ou bénévole, pour une attestation certifiée de casier judiciaire, un certificat de bonne conduite ou toute autre demande en vue d’obtenir un emploi (salarié ou bénévole) qui ne répond pas aux critères indiqués à l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).
Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable (VAPV) OU Demande de pardon
(Frais applicables de 90 $)
Ce type de vérification est effectué auprès des personnes œuvrant au sein du mouvement scout ou dans les centres de la petite enfance, par exemple, car elles sont considérées comme travaillant auprès d’une clientèle vulnérable.
Selon l’article 6.3(1) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
a) est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
b) court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?
- Compléter le formulaire (VAJ ou VAPV);
- Joindre une copie de deux pièces d’identité;
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE ?
- Par la poste, à l’adresse suivante : 7 chemin Edelweiss, La Pêche, (Qc), J0X 3G0
- En personne : du lundi au vendredi entre 08 h 30 et 16 h 30
- FRAIS : Payables par chèque, mandat poste, comptant ou débit
- Chèque ou mandat poste au nom de : MRC des Collines-de-l’Outaouais
Le délai peut aller jusqu’à 90 jours ouvrables et notre service vous contactera lorsque votre vérification sera complétée.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante :
verificationspolicieres@mrcdescollines.com ou par téléphone au 819-459-2422 – poste 3221
FORMULAIRES
LIENS UTILES
-
Sureté du Québec
-
Gendarnerie royale du Canada
-
Service de police de la ville de Gatineau
-
Service de police d’Ottawa
-
Association du transport écolier du Québec
-
Association Québécoise Plaidoyer-Victimes
-
Cavac (centre d’aide aux victimes d’actes criminels)
-
Centre 24/7 Service d’intervention en situation de crise et de détresse
-
Centre Canadien de la protection de l’enfance
-
Centre de placement spécialisé du Portage (CPSP)
-
Centre Jellinek
-
Commission de la capitale nationale (CCN)
-
Centre de Services Scolaires au Cœur-des-Vallées
-
Centre de Services Scolaires des Draveurs
-
Centre de Services Scolaires des Portages-de-l’Outaouais
-
Commission Scolaire Western Québec
-
Cyber aide
-
CyberWise (site en anglais seulement)
-
Échec au crime
-
Éduc alcool
-
Éducaloi
-
École nationale de police du Québec
-
Enfant-Retour Québec
-
Jeunesse, J’écoute
-
Loi sur les armes à feu
-
Lutte contre le suicide
-
Ministère des Transports
-
Mothers Against Drunk Driving (MAAD)
-
Opération nez rouge
-
Sécurité nautique
-
Sécurité publique Québec
-
Table autonome des aînés des Collines
-
TransCollines
-
Société de l’assurance automobile du Québec
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
Pour tous les règlements municipaux, veuillez visiter le site de votre municipalité