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VERDICT

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AVIS D’AUDITION

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous transmettra par courrier un avis vous indiquant la date, l’heure et l’endroit de votre audition. 

La divulgation de la preuve (rapport d’infraction, attestation de la SAAQ, etc.) accompagnera votre avis d’audition.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à votre audition, vous devez demander une remise. Assurez-vous de transmettre cette demande au procureur de la poursuivante par télécopieur ou par courriel au moins 5 jours ouvrables avant l’audition.

EN CAS D’ABSENCE À VOTRE AUDITION

Si vous ne vous présentez pas à votre audition, le procès se déroulera en votre absence. Le juge rendra un jugement par défaut et vous serez reconnu coupable. 

Vous recevrez un avis de jugement et vous devrez payer l’amende ainsi que les frais applicables. Consultez la section Jugement à la cour municipale pour connaître les étapes suivantes. 

Si votre absence est justifiée par un motif raisonnable, vous pouvez demander une requête en rétractation de jugement.​

PRÉPARATION DE VOTRE AUDITION

AVOCAT

Lors de votre audition, vous avez le choix d’être représenté par un avocat ou d’agir seul.

ASSIGNATION D’UN TÉMOIN

Si vous désirez la présence du policier ou de la personne signataire du rapport d’infraction et/ou de vos propres témoins, veuillez communiquer par écrit avec la greffière de la cour au moins 10 jours ouvrables avant votre audition. 

PREUVE ÉLECTRONIQUE

Si vous avez des photos, des preuves vidéo ou audio à présenter lors de votre audition, vous devez les avoir imprimées ou vous devez déposer une clé USB contenant uniquement vos preuves. Cette preuve sera conservée au dossier de la cour pour une période de 30 jours après la décision du juge. Vous pourrez demander que cette preuve vous soit remise après ce délai.

SIGNATION À COMPARAÎTRE COMME TÉMOIN 

L’assignation à comparaître comme témoin est un document dans lequel un juge vous ordonne d’être présent pour rendre un témoignage. Vous avez donc l’obligation de vous présenter au tribunal. Le greffe de la cour vous transmet ce document qui vous indique la date, l’heure et l’endroit où vous devez vous présenter. 

Vous devrez être habillé convenablement. Veuillez consulter la page Comportement et décorum à la cour.

Si vous désirez présenter des photos, des preuves vidéo ou audio lors de votre témoignage, vous devez les avoir imprimées ou vous devez déposer une clé USB contenant uniquement vos preuves. Cette preuve sera conservée au dossier de la cour pour une période de 30 jours après la décision du juge. Vous pourrez demander que cette preuve  vous soit remise après ce délai.

Si un motif sérieux vous empêche d’être présent à la date de l’audition, vous devrez communiquer sans tarder avec la cour. 

DÉROULEMENT DU TÉMOIGNAGE

Lorsque vous serez appelé à la barre des témoins, la greffière vous assermentera par affirmation solennelle. Vous serez identifié par votre nom, prénom, adresse, date de naissance et votre profession.

La partie poursuivante, la partie défenderesse et même le juge pourront vous interroger sur les faits reliés à la cause. Lorsque votre témoignage sera complété, vous pourrez retourner à votre place ou quitter la salle d’audience sur l’autorisation du juge.

COMPENSATION FINANCIÈRE

Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre emploi pour témoigner.  Si votre employeur ne prévoit pas de compensation lors de votre présence à la cour, vous pourriez être admissible à une indemnisation. La greffière déterminera votre admissibilité. 

DEMANDE DE REMISE D’AUDITION

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à votre audition, vous pouvez demander une remise. Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué à une nouvelle date. 

Vous devez transmettre votre demande au procureur de la poursuivante par télécopieur ou par courriel au moins 5 jours ouvrables avant l’audition : 

Votre demande doit contenir les informations suivantes : 

  • Nom, prénom
  • Numéro de cause
  • Motif de votre empêchement
  • Vos dates de non-disponibilité, s’il y a lieu

Si votre demande est transmise après le délai de 5 jours, vous devrez adresser votre demande au juge par télécopieur ou par courriel. La greffière vous informera de la décision du juge. 

Pour toute demande de remise, des frais s’appliqueront à votre dossier. Ces frais sont prévus au tarif judiciaire en matière pénale.

Si votre demande est refusée et que vous ne vous présentez pas à votre audition, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous. Veuillez consulter les recours qui s’offrent à vous, le cas échéant.

DÉROULEMENT D’UN PROCÈS

La cour municipale administre les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux et du Code de la sécurité routière. Dès que vous consignez un plaidoyer de non-culpabilité, une procédure judiciaire est intentée. 

Avant de vous présenter à la cour, veuillez consulter la page Comportement et décorum à la cour. Vous devez arriver quelques minutes avant votre audition.

LE RÔLE DU JUGE

Le juge entend les parties et est responsable du bon déroulement du procès. Il tranche les différends portant sur le droit et prend en considération les faits de la cause. Le juge doit être impartial et faire preuve d’indépendance en tout temps. Il applique le droit et les règles de procédure de la même manière pour toutes les parties. 

Le juge doit traiter les parties équitablement en évitant de favoriser l’une ou l’autre. Si vous êtes seul devant la cour, le juge vous expliquera le déroulement du procès et le rôle de chacun. Il n’est pas le conseiller ou le guide personnel de l’une ou l’autre des parties. Si vous agissez seul, vous ne devez pas compter sur les conseils du juge pour vous aider lors du procès.

À tout moment durant le procès, le juge peut poser des questions s’il a besoin de précisions sur les faits constatés.

LES ÉTAPES DU PROCÈS

  1. Partie poursuivante: Le procureur de la poursuite présentera en premier sa preuve par le dépôt du constat, du rapport d’infraction et de tout autre document pertinent. Il peut faire entendre des témoins, s’il y a lieu. Lorsqu’il aura terminé de les interroger, vous pourrez les contre-interroger.
  2. Partie défenderesse: Lorsque le procureur de la poursuite aura terminé sa preuve, vous serez appelé.e à témoigner. La greffière vous demandera de vous identifier et vous devrez prêter serment par affirmation solennelle. Vous pourrez présenter votre défense, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu.  Le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.
  3. Argumentation : Le procureur de la poursuite exposera ses arguments. Pendant sa plaidoirie, vous ne pourrez l’interrompre. Lorsqu’il aura terminé, vous pourrez commenter et énoncer votre point de vue.
  4. Décision : Le juge rendra son jugement immédiatement. Il peut également reporter sa décision à une date ultérieure afin de revoir l’ensemble du procès. Le juge peut vous acquitter ou vous déclarer coupable.

    LIENS UTILES

    Afin d’obtenir de l’information complémentaire, nous vous invitons à consulter les liens suivants :