Cour municipale
En raison du conflit de travail chez Postes Canada, la cour municipale privilégiera désormais l’envoi de ses documents par courriel.
Pour éviter tout délai, nous vous demandons également de privilégier d’autres moyens que la poste pour nous faire parvenir vos documents et paiements.
Services en ligne via le site web de la MRC des Collines :
- Formulaire de requête en réduction de frais
- Formulaire de requête en rétractation de jugement et sursis d’exécution
- Demande de remise
- Demande d’audition par visioconférence
Pour rejoindre la cour municipale
Par courriel
courmunicipale@mrcdescollines.com
Par téléphone
(819) 827-2687
1-833-477-2687 (sans-frais)
(819) 827-5712 (télécopieur)
En personne
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Veuillez noter que le poursuivant ne pourra être tenu responsable des retards ou des pertes causés par la livraison postale.