PAYER UN CONSTAT
Plusieurs modes de paiement vous sont offerts pour payer votre constat avec Constats Express avant le délai prescrit (30 jours). Si un paiement complet est effectué avant l’expiration du délai de 30 jours, il n’est pas requis de transmettre un plaidoyer à la Cour.
Cependant, s’il vous est impossible de payer la somme en totalité dans le délai prescrit (30 jours), vous pouvez transmettre un plaidoyer vous déclarant coupable. Un plaidoyer de culpabilité sans paiement complet ajoutera des frais (Tarif judiciaire en matière pénale) à votre dossier et vous pourrez discuter d’une entente de paiement avec un percepteur.
Si vous négligez de payer ou de répondre à l’infraction par un plaidoyer avant le délai prescrit (30 jours), un juge examinera votre dossier sans vous aviser et pourra vous condamner. Cela aura pour conséquences légales d’ajouter des frais supplémentaires (Tarif judiciaire en matière pénale).
Modes de paiement
- La Cour municipale offre plusieurs options vous permettant de payer votre constat d’infraction :
- Sur le site web constats-express.com
Le service est simple, sécuritaire, confidentiel et accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. La transaction et le temps de traitement sont instantanés.
Le paiement complet est exigé.
Constat Express accepte les cartes de crédit Visa et Mastercard, ainsi que la Visa-débit.
Les deux indications suivantes sont obligatoires. Elles sont inscrites sur votre constat d’infraction :- le numéro de référence du constat
- la date de l’infraction
La Cour municipale gère les constats d’infraction de la sécurité routière et des règlements municipaux de trois MRC.
Il existe donc différents types de constats d’infraction. Vous pouvez en voir des exemples ici. - Comptes bancaires au Québec seulement : Caisses Desjardins – AccèsD ou Banque Nationale seulement.
Constat de la MRC des Collines-de-l’Outaouais Constat de la Sûreté du Québec Paiement complet :
- Succursale Desjardins : Donnez la formule de réponse, le SIPC 02573 et payez.
- Succursale BN : Donnez la formule de réponse et payez.
Paiement complet :
- Succursale Desjardins : Donnez la formule de réponse, le SIPC 04157 et payez.
- Succursale BN : Donnez la formule de réponse et payez.
Paiement complet ou paiement d’une entente :
AccèsD ou sur le site web de la BN :- Fournisseur : mrc collines de l’outaouais – contraventions
- Numéro de la facture : les 13 chiffres sur votre constat.
- Exemple 1 : 2820001234567
- Exemple 2: 2820003123456
Paiement complet ou paiement d’une entente :
AccèsD ou sur le site web de la BN :- Fournisseur : mrc collines de l’outaouais – SQ contraventions
- Numéro de la facture : les 15 chiffres sur votre constat.
- Exemple : 100391804611256
En cas de problème, communiquez avec Desjardins, AccèsD ou la Banque Nationale. - Par la poste :
Cour municipale, MRC des Collines
216, ch. Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Paiement payable à la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
Ajoutez la formule de réponse qui identifie votre numéro de constat.
Le poursuivant ne sera pas tenu responsable d’un retard de livraison ou d’une non-livraison. - En personne à la cour municipale à Chelsea, Québec :
À la réception durant les heures d’ouverture.
En déposant votre paiement avec la formule de réponse dans une boîte à l’extérieur de la porte # 2.
- Sur le site web constats-express.com
PLAIDER COUPABLE OU NON-COUPABLE
Plaider coupable : S’il vous est impossible de payer l’amende avant l’expiration du délai prescrit de 30 jours, plaidez coupable pour obtenir un délai supplémentaire ou pour conclure une entente de paiement.
Plaider non coupable : Si vous voulez contester l’infraction, plaidez non-coupable.
Si vous avez un constat d’infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer.
Si vous avez un constat d’infraction qui n’est pas lié à un stationnement, seul le défendeur indiqué au constat d’infraction peut enregistrer un plaidoyer.
Veuillez plaider en utilisant l’une des méthodes suivantes :
- En remplissant le formulaire Plaidoyer ci-bas
- En détachant et en remplissant la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction, puis en la transmettant de l’une des façons suivantes :
- Par courriel: courmunicipale@mrcdescollines.com
- Par télécopieur : 819 827-5712
- Par la poste ou en personne :
Cour municipale, MRC des Collines
216, chemin Old Chelsea
Chelsea QC J9B 1J4
*Le poursuivant ne sera pas tenu responsable d’un retard de livraison ou d’une non-livraison.
FORMULAIRE PLAIDOYER
* Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, SVP utilisez les systèmes d’exploitation Google Chrome ou Microsoft edge
CONTESTER UNE INFRACTION
Si vous voulez contester une infraction qui vous est reprochée, vous devez répondre non coupable à l’accusation.
Si la cour reçoit votre plaidoyer, le greffe de la cour mettra à la poste un avis d’audition.
Si vous êtes acquitté, vous n’aurez rien à payer.
Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction après procès, des frais supplémentaires (Tarif judiciaire en matière pénale) s’ajouteront à votre dossier.
Si vous avez un constat d’infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer un plaidoyer.
Si vous avez un constat d’infraction qui n’est pas lié à un stationnement, seul le défendeur indiqué au constat d’infraction peut enregistrer un plaidoyer.
Veuillez plaider en utilisant l’une des méthodes suivantes :
- En remplissant le formulaire Plaidoyer ci-haut
- En détachant et en remplissant la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction, puis en la transmettant de l’une des façons suivantes:
- Par courriel: courmunicipale@mrcdescollines.com
- Par télécopieur : 819 827-5712
- Par la poste ou en personne :
Cour municipale, MRC des Collines
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4