COUR MUNICIPALE
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JURIDICTION
La Cour municipale de la MRC des Collines-de-l‘Outaouais est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale et en matière civile sur le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, de la MRC Papineau et de la MRC Vallée-de-la-Gatineau.
La Cour municipale administre les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec de la MRC de Papineau et de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau, notamment pour les infractions :
- au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.);
- aux règlements municipaux (zonage, bruit, urbanisme, incendie, environnement, etc.).
La majorité des séances de la Cour municipale se déroulent au siège social situé au 216 chemin Old Chelsea à Chelsea (Québec).
Certaines séances ont également lieu aux endroits suivants :
- Édifice municipal situé au 188, rue Jeanne d’Arc, Papineauville (Québec);
- Palais de justice de Maniwaki situé au 266, rue Notre-Dame, Maniwaki (Québec).
En savoir plus sur la compétence et sur l’historique de la Cour de la MRC des Collines-de-l'Outaouais
Juridiction et historique
Dès 1997, la juridiction de la cour s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités qui forment la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
Puis, en 2007, la Cour commence à administrer les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec de la MRC de Papineau et dans les municipalités de Low, Kazabazua et Lac-Sainte-Marie.
Depuis 2016, la Cour municipale administre également les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau.
En matière pénale, la Cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux suivants adoptés par les municipalités desservies : la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme.
De plus, la Cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route.
La juridiction de la Cour lui permet de traiter autant les dossiers de contrevenants d’âge mineur que de ceux qui ont atteint l’âge de maturité.
En matière civile, la Cour entend les recours en recouvrement de taxes municipales, de coûts de permis et de licences et autres réclamations relatives aux règlements qui touchent la tarification des municipalités desservies.
L’honorable juge Slobodan Delev préside les séances de la Cour. Me Olivier Gosselin et son équipe agissent à titre de procureur de la partie poursuivante.
COMPORTEMENT ET DÉCORUM À LA COUR
Lors d’un procès, vous devez respecter certaines règles de conduite en tout temps.
Si vous ne les respectez pas, la cause pourrait être reportée à une autre date.
À la cour :
- Les bébés et les jeunes enfants de moins de 12 ans ne peuvent avoir accès à la salle d’audience;
- Vous devez vouvoyer le juge et toute personne à qui vous vous adressez;
- Vous devez être vêtu proprement et sobrement :
- Pas de chapeau, de casquette ou de lunettes de soleil, peu importe qu’elles soient sur votre tête ou accrochées à votre chemise,
- Pas de bijou surdimensionné, tintant ou cliquetant;
- Pas de décolleté plongeant, de camisole;
- Pas de vêtement délabré, entaillé ou déchiré;
- Pas de vêtement arborant un emblème ou du texte.
- Vous devez éteindre votre cellulaire. Le mode vibration n’est pas accepté;
- Vous devez éviter de parler quand vous n’avez pas la parole;
- Vous devez adopter une position assise adéquate et ne pas vous affaler sur les chaises;
- Vous n’avez pas le droit d’utiliser de téléphone, d’appareil photo ou d’enregistrement ou autres appareils similaires;
- Vous ne pouvez pas manger, boire, ni mâcher de la gomme.
- Les bébés et les jeunes enfants ne peuvent avoir accès à la salle d’audience;
- Vous devez vouvoyer le juge et toute personne à qui vous vous adressez;
- Vous devez être vêtu proprement et sobrement :
- Pas de chapeau, casquette ou lunettes de soleil, peu importe qu’elles soient, sur votre tête ou accrochées à votre chemise;
- Pas de bijou surdimensionné, tintant ou cliquetant;
- Pas de décolleté plongeant, de camisole;
- Pas de vêtement délabré, entaillé ou déchiré;
- Pas de vêtement arborant un emblème ou du texte.
- Vous devez éteindre votre cellulaire. Le mode vibration n’est pas accepté;
- Vous devez éviter de parler quand vous n’avez pas la parole;
- Vous devez adopter une position assise adéquate et ne pas vous affaler sur les chaises;
- Vous n’avez pas le droit d’utiliser de téléphone, d’appareil photo ou d’enregistrement ou autres appareils similaires;
- Vous ne pouvez pas manger, boire, ni mâcher de la gomme.