Signification par avis public

Affichage public

Certains constats d’infraction émis sur les territoires desservis par la cour municipale MRC des Collines-de-l ’Outaouais sont signifiés par affichage public au greffe de cette cour. Cet affichage vaut la signification à chaque personne à qui un constat d’infraction a été donné, mais qui n’a pu lui être signifié par la poste, par courrier recommandé ou par huissier. Au terme de l’affichage de trente (30) jours, les constats d’infraction inclus dans l’avis public sont réputés comme signifiés.

La cour municipale MRC des Collines-de-l ‘Outaouais vous invite donc à vérifier si un affichage public est en cours de publication et à le consulter, le cas échant, afin de vérifier si votre nom ou celui de votre entreprise ou organisme s’y trouve. Si c’est le cas, deux options s’offrent à vous :

• Plaider coupable en payant la somme réclamée à votre constat d’infraction ou en négociant une entente de paiement (avec les frais supplémentaires prévus au règlement provincial);
• Plaider non coupable afin de faire valoir une défense lors d’un procès devant une ou un juge de la cour municipale.

À défaut de transmettre un plaidoyer ou d’effectuer un paiement dans les trente (30) jours suivant la fin de l’affichage, la poursuite sera instruite par défaut et un jugement rendu sans autre avis ni délai. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Pour obtenir une copie du constat d’infraction qui vous concerne, pour acheminer un paiement ou un plaidoyer ou pour toute question en lien avec un avis public de signification, vous pouvez communiquer avec la cour municipale aux coordonnées suivantes :

Cour municipale MRC des Collines-de-l ‘Outaouais
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Téléphone : 819 827-5712 poste 1
Courriel : courmunicipale@mrcdescollines.com

Mise en garde

En vertu des articles 22.1 et 24 du Code de procédure pénale (RLRQ c. C-25.1), la signification par avis public a été ordonnée par une ou un juge.

L’annexe 1 s’y rattachant contient des renseignements personnels, lesquels ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’ordonnance.

Il est strictement interdit de reproduire ces renseignements, par quelque moyen que ce soit (copie, capture d’écran, etc.).