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   DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

Pour faire une demande d’accès  196 – Demande d’accès à un document ou a des renseignements personnels

Pour faire une demande d’accès, voici un extrait de la procédure à suivre. Vous trouverez l’intégralité de cette procédure et d’autres informations sur le site internet de la Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca

Votre demande peut être acheminée par courrier, par télécopieur ou par courriel.

Rapports d’accidents: Modification en vigueur à compter du 1er décembre 2025

Veuillez prendre note qu’à partir du 1er décembre 2025, toutes les demandes de rapport d’accident devront être transmises directement à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), conformément aux directives inscrites sur le formulaire de demande d’accès à l’information.

Demander une copie du rapport d’accident – SAAQ

Droit d'accès aux documents

Le droit d’accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Organismes publics assujettis

Environ 2 800 organismes publics sont assujettis à cette loi. Ce sont :

  • les ministères et organismes gouvernementaux;
  • les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés urbaines et leurs organismes, les municipalités régionales de comté;
  • les commissions scolaires, les collèges privés subventionnés, les cégeps, les universités;
  • les centres hospitaliers, les centres d’accueil, les CLSC, les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et les centres jeunesse.
Type de documents accessibles

La loi s’applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que soit leur forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Ces documents peuvent être repérés grâce à une liste de classement que chaque organisme est tenu de maintenir à jour.

Exceptions au droit d'accès

La loi contient six catégories d’exceptions qui peuvent limiter le principe d’accès à certains renseignements. Il s’agit de renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l’économie, sur l’administration de la justice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques et sur la vérification. La plupart de ces restrictions ont cependant un caractère facultatif.

Il ne faut pas conclure pour autant que tout le document sera refusé. Seuls les renseignements relatifs à ces questions pourront être extraits du document. Ses autres parties demeureront accessibles.

Renseignements à caractère public

Les renseignements qui permettent d’identifier une personne autre que le demandeur sont confidentiels. Ils seront masqués avant que quiconque ait accès à un document.

Procédure d'accès

La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès de l’organisme public qui détient ce document.

La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la CAI de la décision du responsable. La requête au responsable de l’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Délai d'accès

Le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. L’absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Frais exigibles

Sous le règlement no 263-18, établisant une tarification applicable pour des biens ou activités offerts par la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

ATTENDU QUE la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la fiscalité municipale du Québec au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’Article 244 permettent aux municipalités de prévoir, par règlement, que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d’un mode de tarification.

EN CONSÉQUENCE, le présent règlement ORDONNE, STATUE ET DÉCRÈTE ce qui suit :

ARTICLE 4 – SERVICE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

4.1 La tarification applicable pour les services offerts par le Service de la sécurité publique est la suivante :

  • Rapport d’accident : 17,00$
  • Rapport d’événement : 17,00$
  • Demande de pardon : 90,00$
  • Demande de vérification des numéros d’identification des véhicules : 300,00$
  • Filtrage de candidats rémunérés appelés à oeuvrer auprès des personnes vulnérables : 90,00$
  • Filtrage de candidats non rémunérés appelés à ouvrer auprès d’organismes communautaires, sportifs et culturels gratuit pour les résidents du territoire des Collines-de-l’Outaouais avec preuve
  • Copie d’enregistrement vidéo : 52,00$
  • Certificat de bonne conduite : 100,00$
  • Audiocassette, CD ROM’ DVD : 15,50$ coût fixe et 0,75$ la seconde d’enregistrement

Pour la Sécurité publique, le responsable de l’accès à l’information est l’Inspecteur Joël Blain

Coordonnées :
7 chemin Edelweiss
La Pêche, Québec
J0X 3G0
Téléphone : 819-459-2422 ou sans frais : 1-877-459-2422
Télécopieur : 819-459-2626
Courriel : acces-information@mrcdescollines.com

Demande de permis d'alarme

https://f.mrcdescollines.com/alarmes/

   VÉRIFICATIONS DES ANTÉCÉDENTS

Nouveauté!

La sécurité publique de la MRC des Collines de l’Outaouais permet désormais de soumettre certaines demandes de vérification d’antécédents judiciaires en ligne.

Consultez les informations ci-dessous afin de déterminer le mode de dépôt approprié : en ligne, par la poste ou en personne.

 

Êtes-vous admissible à faire votre demande en ligne ?

Avant de soumettre une demande de vérification d’antécédents judiciaires, vérifiez auprès de l’organisation pour laquelle vous faites la demande si elle a conclu un protocole d’entente avec le service de police.

  • Si un protocole d’entente est en vigueur, vous devez communiquer directement avec votre organisation avant de déposer une demande.

  • Si aucun protocole d’entente n’existe, vous pouvez faire votre demande en ligne.

Le paiement de la demande en ligne doit être effectué par carte de crédit ou carte prépayée.

Pourquoi faire une demande de vérification d’antécédents judiciaires ?

Une vérification d’antécédents judiciaires peut être exigée pour un emploi, du bénévolat ou des démarches civiles (ex. immigration, citoyenneté, permis de travail). Elle permet de confirmer qu’une personne n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires.

* Vous devez être résident de la MRC des Collines-de-l’Outaouais pour faire une demande.

La sécurité publique de la MRC des Collines de l’Outaouais offre trois types de vérifications :

1. Vérification d’antécédents judiciaires
(Fins d’emploi ou de bénévolat)

100 $ + 9,95 $ de frais de traitement

Ce type de vérification est requis dans le cadre des démarches suivantes :

  • obtention de la citoyenneté ou de l’immigration ;

  • demande de visa ou levée d’interdiction d’entrée ;

  • permis de travail ou démarches de préemploi (salarié ou bénévole) ;

  • attestation certifiée de casier judiciaire ;

  • certificat de bonne conduite ;

  • toute autre demande visant un emploi salarié ou bénévole ne répondant pas aux critères de l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire (clientèle vulnérable).

2. Vérification d’absence d’empêchements
(pour les personnes œuvrant auprès des clientèles vulnérables)

90 $ + 9,95 $ de frais de traitement

Ce type de vérification est requis pour les personnes qui œuvrent auprès de clientèles vulnérables, notamment :

  • le mouvement scout ;

  • les centres de la petite enfance.

Selon l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable est une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

  • est en situation de dépendance envers d’autres personnes ;

  • court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

3. Demande de suspension du casier judiciaire (pardon)

90 $ + 9,95 $ de frais de traitement

Cette démarche s’adresse uniquement aux personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant en demander la suspension auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Elle ne s’applique pas aux demandes de vérification d’antécédents judiciaires effectuées à des fins d’emploi, de bénévolat ou pour l’obtention d’un certificat de bonne conduite.
  • La demande de suspension du casier judiciaire doit être faite en ligne, via notre site Web.

 

 

Procédure pour faire une demande de vérification d’antécédents judiciaires

1. Votre organisation a un protocole d’entente
Communiquez avec la sécurité publique de la MRC des Collines:

Courriel: verificationspolicieres@mrcdescollines.com
Téléphone: 819 459-2422, poste 3221
afin de suivre la procédure prévue au protocole.

2. Votre organisation n’a pas de protocle d’entente

Suivez la procédure ci-dessous pour soumettre votre demande en ligne.

Faire une demande en ligne

Emploi (incluant les chauffeurs de taxi)
Pour toute demande de vérification d’antécédents judiciaires à des fins d’emploi, y compris pour les chauffeurs de taxi, utilisez le bouton prévu à cet effet.

Demande – Emploi (incluant chauffeurs de taxi)

Bénévolat / Stage étudiant
Avant de faire une demande, vérifiez auprès de votre organisation si elle détient un protocole d’entente avec la MRC des Collines.

Si un protocole existe, l’organisation doit effectuer les démarches auprès du Service de police.

Si aucun protocole n’existe, utilisez le bouton « Demande – Bénévolat » pour soumettre votre demande en ligne.

Demande – Bénévolat / Stage étudiant

Suspension du casier judiciaire (pardon)
Cette option s’adresse uniquement aux personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant en demander la suspension auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

* Elle ne s’applique pas aux demandes pour l’emploi, le bénévolat ou l’obtention d’un certificat de bonne conduite.

Demande – Suspension du casier judiciaire (pardon)

   LIENS UTILES

       RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

    Pour tous les règlements municipaux, veuillez visiter le site de votre municipalité