L’émission d’un constat d’infraction marque le début d’une procédure judiciaire. Dès qu’un constat d’infraction vous est signifié, cela implique qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous.
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A. Transmission du plaidoyer |
Vous avez l’obligation de consigner, au greffe de la Cour municipale, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification attestée sur le constat ou sur le document de référence, tel que l’accusé de réception de Poste Canada ou du huissier de justice.
B. Paiement
Lorsque vous transmettez à la Cour municipale le paiement complet de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel ou sans paiement, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
- Plaidoyer de culpabilité sans paiement : à la réception de votre plaidoyer, un frais de 8,00$ vous sera imposé. Vous recevrez, dans les jours qui suivent un avis de jugement. Vous devrez communiquer avec la Cour dans le délai prévu, afin de discuter des modalités d’une entente de paiement.
- Plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel : à la réception de votre plaidoyer, votre paiement partiel sera encaissé et un frais de 7,00$ vous sera imposé. Vous recevrez, dans les jours qui suivent, un avis de jugement indiquant le solde de votre dossier. Vous devrez communiquer avec la Cour dans le délai prévu, afin de discuter des modalités de paiement du solde.
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C. Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer |
Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant à payer, un jugement par défaut pourra être prononcé, sans autre avis. Ce jugement peut être rendu même en votre absence et des frais additionnels vous seront imputés.
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D. Plaidoyer de non-culpabilité |
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E. Avis d’audition |
Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par courrier un avis vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.
Avant l’audition, vous pourrez obtenir la divulgation de toute preuve que le procureur de la poursuivante entend utiliser lors du procès.
Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition en transmettant à la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné de votre paiement total. Ce paiement, s’il y a lieu, doit correspondre au montant indiqué à la partie « F » de l’endos de l’avis d’audition.
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F. Audition |
Lors de l’audition, le procureur de la poursuivante se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat ainsi que le rapport d’infraction pour tenir lieu de témoignage de l’agent de la paix ou de la personne responsable de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.
Cependant, si vous (ou votre avocat, le cas échéant) désirez contre-interroger cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la Cour municipale, par écrit, préférablement dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’audition. Vous pourriez toutefois être condamné à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et si le juge détermine que la présence du témoin n’ajoutait rien à votre défense.
Au moment de l’audition, lorsque le procureur de la poursuivante aura terminé sa preuve, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuivante pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.
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G. Jugement |
Si vous avez été reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours à compter du jugement pour acquitter l’amende, la contribution obligatoire et les frais imposés par la Cour.
Si vous êtes déclaré non coupable, vous n’aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.
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H. Perception (entente de paiement) |
Si vous ne pouvez vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit, vous pouvez contacter le percepteur des amendes. Après étude de votre situation financière, des modalités de paiement vous seront offertes.
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I. Exécution du jugement |
L’exécution du jugement peut prendre plusieurs formes : suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, un mandat d’amener devant le percepteur ou un mandat d’emprisonnement.
