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La cour en bref
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La Cour en bref

 

La Cour municipale de la MRC des Collines-de-l’Outaouais est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale et en matière civile. 

Dès  1997, la juridiction de la cour s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités qui forment la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

Puis en 2007, la Cour commence à administer les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de Papineau et les constats des municipalités de Low, Kazabazua et Lac-Sainte-Marie.

Depuis 2016, la Cour municipale administre également les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec sur tout le territoire de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau.

En matière pénale, la Cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux suivants et adoptés par les municipalités desservies : la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme. De plus, la Cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route. La juridiction de la Cour lui permet de traiter autant les dossiers de contrevenants d’âge majeur que mineur.

En matière civile, la Cour entend les recours en recouvrement de taxes municipales, de coûts de permis et de licences et autres réclamations relatives aux règlements qui touchent la tarification des municipalités desservies.

L’honorable juge Slobodan Delev préside les séances de la Cour alors que Me Olivier Gosselin et son équipe agissent à titre de procureurs de la partie poursuivante.

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Pour de plus de renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 sauf les jours fériés.

Téléphone : 819 827-COUR (2687) ou sans frais 1-833-477-COUR (2687)

Télécopieur : 819 827-5712

Courriel : courmunicipale@mrcdescollines.com

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