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La cour en bref

La Cour en bref

La Cour municipale de la MRC des Collines-de-l’Outaouais est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale et en matière civile.  Depuis  1997, la juridiction de notre cour s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités qui forment la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

Depuis 2007, la Cour municipale de la MRC des Collines-de-l'Outaouais administre les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de Papineau.  

La Cour municipale administre également les constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau. La Cour gérait depuis 2007 les constats des municipalités de Low, Kazabazua et Lac Ste-Marie. Les quatorze autres municipalités composant la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau ont adhéré officiellement à notre Cour le 20 octobre 2016.

En matière pénale, la Cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux suivants et adoptés par les municipalités desservies : la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme. De plus, la Cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route. La juridiction de la Cour lui permet de traiter autant les dossiers de contrevenants d’âge majeur que mineur.

En matière civile, la Cour entend les recours en recouvrement de taxes municipales, de coûts de permis et de licences et autres réclamations relatives aux règlements qui touchent la tarification des municipalités desservies.

L’Honorable juge Slobodan Delev préside les séances de la Cour alors que Me Martin Gosselin et son équipe agissent à titre de procureurs de la partie poursuivante.

 

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216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h à 16h30
Téléphone: (819) 827‑0516
SANS FRAIS: 1‑800‑387‑4146

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